Politique de protection de données personnelles

Identité du responsable de traitement :

Constructys, Opérateur de compétences, SIREN 533846150, est un Organisme paritaire agréé au titre d’une part, de la gestion des contributions pour le financement des actions de formation professionnelle, et d’autre part, la taxe d’apprentissage (OPCO-OCTA), pour les branches du Bâtiment, du Négoce des matériaux de Construction et des Travaux publics.
Son siège social est situé au 32 Rue René Boulanger 75010 Paris.

Origine et destination de vos données :

Origine des données :

Constructys dispose de vos données personnelles :

• Soit dans le cadre de ses missions, notamment par le biais du contact direct qu’il a établi avec vous ou l’entreprise que vous représentez ou qui vous emploie, ou encore par le biais d’une prestation en votre faveur qu’il a financé ;
• Soit indirectement par le biais d’une communication effectuée par un de ses partenaires, prestataires de services, assurant pour son compte, une ou plusieurs de ses missions dévolues par la loi ;
• Soit directement par la collecte à partir d’une plateforme publique.

Les partenaires susceptibles de lui communiquer vos données personnelles sont des organisations professionnelles, les prestataires de services,  les sous-traitants, les administrations, y compris les établissements publics administratifs, les entreprises adhérentes ou encore les organismes de formation.

Destination des données :

Les données collectées par Constructys sont indispensables et strictement nécessaires à la conduite de ses missions dévolues par la loi. Le refus de les fournir, ou pour Constructys de les exploiter, tant que cela est possible, est susceptible d’empêcher le bénéfice des prestations qu’il finance.

Dans ce cadre, il est appelé, pour l’exécution de ses missions, notamment de financement de prestations, de collecte des contributions, de contrôle des prestations financées, de conseils et d’informations, ou d’études et de recherches, sur la formation professionnelle, à rendre les organisations professionnelles, les prestataires de service, les sous-traitants, les administrations, y compris les établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, les organismes de formation, ou encore les adhérents employeurs des personnes concernées, destinataires de ces données.

Enfin, Constructys ne procède à aucune transmission à des fins commerciales de ces données personnelles, et se rassure notamment auprès de ses prestataires de services et sous-traitants, d’une utilisation de celles-ci conforme à la finalité définie.

Catégories de données concernées :

Les données collectées par Constructys relèvent de l’Etat civil, du contact (adresse email ou numéro de téléphone), de l’image, des informations d’ordre économique et financier, de la vie personnelle (dont le niveau d’éducation ou d’instruction), de connexion, de localisation et de certaines catégories de données dites sensibles dont le NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques).

Finalité :

Le traitement de vos données personnelles détenues par Constructys répond de la finalité d’assurer les missions qui lui sont dévolues par les arrêtés du 29 mars 2019 et du 30 décembre 2020, ainsi que par le Code du Travail, notamment aux articles L6332-1 et suivants. Ces missions portent en elles l’objet social de Constructys.

En particulier, cela se traduit notamment par la collecte à titre transitoire des contributions des entreprises pour la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, le financement des prestations de formation professionnelle, ainsi que leur suivi qualitatif et quantitatif, en faveur des salariés de la Construction et des demandeurs d’emploi, l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises dans la définition de leurs besoins individuels et collectifs en matière de formation professionnelle.

Consentement-Informations :

Constructys s’engage à procéder au traitement de vos données personnelles dans un cadre qui répond à une finalité licite. Ainsi, toutes les fois où ce traitement envisagé ne relève pas de l’application d’un contrat, d’un intérêt légitime, d’une disposition légale ou règlementaire, de la sauvegarde de vos intérêts vitaux, ou encore de l’exécution d’une mission d’intérêt public, Constructys s’emploiera à requérir votre consentement.

Ce consentement pourra toujours être révoqué, tant que cela est possible, par la personne concernée en contactant le délégué à la protection des données (voir rubrique « L’exercice des droits et le délégué à la protection des données »).

De même, lorsque cela est nécessaire, notamment en vertu d’une finalité autre que celle justifiant précédemment le traitement de vos données personnelles, et selon le cas, Constructys s’emploiera à obtenir votre consentement ou à vous informer du traitement répondant à une nouvelle finalité.

En tout état de cause, en cas de collecte indirecte de vos données personnelles, notamment par le biais d’un de ses partenaires, Constructys, lors de son premier contact, et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de cette collecte, vous en informera ainsi que de la finalité qu’il leur réserve. Cette information comprendra la catégorie des données recueillies ainsi que leur source.

Mesures de sécurité et conséquences de la violation des données personnelles :

Mesures de sécurité :

Constructys s’engage à garantir une sécurité optimale des données. Dans ce cadre il met en œuvre :

• L’anonymisation et/ou le chiffrement des données à caractère personnel au niveau des services fournis dès que cela est possible ;
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la redondance constantes des systèmes et des services de traitement, grâce aux solutions de haute disponibilité et de sauvegarde;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, grâce aux solutions de haute disponibilité et de sauvegarde ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mise en œuvre pour la protection des données ;
• une sécurisation physique des données par le biais d’une salle « serveur » dont les accès sont restreints par des solutions de carte magnétique nominative ;
• une sécurisation logique des données via un cloisonnement derrière des pare-feu et en restreignant les accès aux données personnelles de manière nominative ;
• Un chiffrement des données, dès qu’il est possible de le réaliser, afin de garantir une meilleure confidentialité des données.

Conséquences de la violation des données personnelles :

En cas de violation de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, en tant que responsable de traitement, Constructys notifiera celle-ci à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures de la connaissance de la violation.

De même, cette communication se fera à l’encontre de toute personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, sauf si Constructys a pris des mesures garantissant que le risque élevé n’est plus susceptible de se matérialiser ou si la communication représenterait un effort disproportionné. Dans ce cas, une communication publique suffira.

Enfin, Constructys communiquera toujours en interne toutes les violations de données, quel que soit le niveau de risque engendré.

Dans le respect de la règlementation relative à la protection des données, et sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive, ces différentes informations porterons sur la nature, les faits et les effets concernant cette violation, les mesures prises afin d’y remédier, la catégorie ainsi que le nombre approximatif de personnes et d’enregistrement de données concernées, et les coordonnées du délégué à la protection des données.

Le transfert des données :

Constructys s’engage en plus de la licéité, à un traitement transparent des données personnelles collectées. Dans le cadre de ses missions, notamment pour assurer des prestations de stockage ou d’archivage de ces données, il peut être amené à procéder au transfert de celles-ci en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, ledit transfert s’opère dans le respect des dispositions du règlement européen et le cas échéant, de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée.

La durée de conservation des données :

Les données recueillies par Constructys sont conservées durant toute la durée de mise en œuvre des missions justifiant la finalité de leur collecte. Précisément, ces données seront conservées tant qu’elles seront nécessaires à la mise en œuvre des missions dévolues par la loi, ainsi que pour répondre aux éventuels contrôles auxquels Constructys est susceptible de faire l’objet, voire, tant que les délais de prescription des différentes actions judiciaires possibles courent toujours.

En tout état de cause, les données personnelles relevant de certaines catégories de pièces dont la durée de conservation est déterminée par la loi, seront conservées au moins pendant l’intégralité de ladite durée.

L’exercice des droits et le délégué à la protection des données :

L’ensemble des personnes dont Constructys procède au traitement des données disposent d’un droit de réclamation, d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la portabilité, et à la limitation du traitement.

Ils peuvent le mettre en œuvre en contactant le délégué à la protection des données désigné à cet effet par Constructys en sa qualité de responsable de traitement. Le délégué apporte une réponse au nom de Constructys dans un délai d’un mois susceptible d’être prolongé.

Pour contacter le délégué à la protection des données de Constructys, notamment pour l’exercice de vos droits, merci d’adresser un mail à contact.dpo@constructys.fr dans lequel vous précisez : vos nom et prénom, le contexte dans lequel s’inscrit votre demande ou observation, ainsi que votre demande ou observation. En outre, vous devez obligatoirement, pour des raisons d’identification, y joindre la copie de votre pièce d’identité.

Par ailleurs, les personnes dont les données sont collectées et traitées par Constructys disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés (CNIL) en qualité d’autorité nationale de contrôle.

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